Honoraires



Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires), le montant des remises sur les émoluments à percevoir par l'étude WARGNY KATZ pour les actes soumis au tarif des notaires figure ci-dessous :

Taux de remise applicables depuis le 16 Novembre 2017

1 Opérations relatives aux mutations immobilières

1.1 Vente immobilière de biens non résidentiels (Article A.444-91, Article A.444-129 et Article A.444-131)

Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

1.2 Vente immobilière de biens résidentiels (Article A.444-91)

Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 10.000.000 € 10 %

1.3 Apports donnant lieu à une mutation immobilière (Article A.444-158)

Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 10.000.000 € 40 %

1.4 Transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière (Article A.444-158)

Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 10.000.000 € 40 %

1.5 Echange de biens (Article A.444-158)

Aucune remise n'est pratiquée.

2 Opérations relatives aux financements et aux quittances

2.1 Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (Article A.444-139)

Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %

2.2 Acte contenant quittance(s) (Article A.444-161)

Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %

2.3 Acte d'affectation(s) hypothécaire(s) (Article A.444-136)

Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %

2.4 Mainlevées (Article A.444-141)

Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %

2.5 Prorogation de Délai (Article A.444-168)

Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 10.000.000 € 40 %

2.6 Opérations relatives aux financements professionnels ou non professionnels portant sur des biens ou droits à usage résidentiel

Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 20.000.000 € 0 %
Au-delà de 20.000.000 € 10 %

3 Opérations relatives aux baux

3.1 Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (Article A.444-103)

Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

3.2 Crédit-bail Cession de crédit-bail (Article A.444-130 et Article A.444-132)

Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

3.3 Bail à construction (Tranche calculée sur l'ensemble des composantes du calcul) et cession de bail à construction (Article A.444-104 et Article A.444-106)

Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

4 Autres actes

Pour l'ensemble des actes visées aux articles A.444-59 à A.444-167 des textes ci-dessus autres que ceux visés ci-dessus, qui rentreraient dans la champ d'application des articles A.444-174 et R.444-10 des textes ci-dessus, les taux de remise sont les suivants :

Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %