Pour l'application des dispositions de l'article L. 510-1 du Code l'urbanisme, l'activité hôtelière ne constitue pas une activité de nature commerciale nécessitant un agrément (CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA01155). L'article L. 510-1 du Code de l'urbanisme, dans sa...
Veille Juridique
Destinations et sous-destinations : publication d’un décret et d’un arrêté
Un décret créé deux nouvelles sous-destinations et un certain nombre de définitions données dans l’arrêté du 10 novembre 2016 sont modifiées (décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 et arrêté du 22 mars 2023 – JO du 24 mars 2023). Le décret du 22 mars 2023 vient modifier...
Surplomb du domaine public
La pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (PC10) doit être jointe au dossier de permis de construire quelle que soit la nature du surplomb (CE, 23 nov. 2022, n° 450008)....
Les Data center ne sont pas soumis à la taxe pour création de bureaux
Les data center ne constituent pas des locaux de stockage au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 520-1 du Code de l'urbanisme (CE, 11 octobre 2022, n° 463134) La taxe prévue à l'article L. 520-1 du Code de l'urbanisme est perçue, en...
Elargissement du champ d’application du permis de construire modificatif
L'autorité compétente peut délivrer un permis de construire modificatif dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même (CE, 26 juill. 2022, n° 437765) La pratique du permis de construire...
Violation du cahier des charges de lotissement : pas de démolition si cette sanction est disproportionnée
Lorsque la violation du cahier des charges de lotissement apporte simplement un désagrément pour le voisinage mais n’occasionne aucune perte de vue ni aucun vis-à-vis, la démolition apparaît disproportionnée et ladite violation peut être sanctionnée par l’allocation...
