Pour l'application des dispositions de l'article L. 510-1 du Code l'urbanisme, l'activité hôtelière ne constitue pas une activité de nature commerciale nécessitant un agrément (CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA01155). L'article L. 510-1 du Code de l'urbanisme, dans sa...
Actu
Destinations et sous-destinations : publication d’un décret et d’un arrêté
Un décret créé deux nouvelles sous-destinations et un certain nombre de définitions données dans l’arrêté du 10 novembre 2016 sont modifiées (décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 et arrêté du 22 mars 2023 – JO du 24 mars 2023). Le décret du 22 mars 2023 vient modifier...
Surplomb du domaine public
La pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (PC10) doit être jointe au dossier de permis de construire quelle que soit la nature du surplomb (CE, 23 nov. 2022, n° 450008)....
