Lorsque la violation du cahier des charges de lotissement apporte simplement un désagrément pour le voisinage mais n’occasionne aucune perte de vue ni aucun vis-à-vis, la démolition apparaît disproportionnée et ladite violation peut être sanctionnée par l’allocation...
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Agrément bureau : de nouvelles orientations de la DRIEA
De nouvelles orientations de la DRIEA pour l’instruction des demandes d’agrément bureaux sont entrées en vigueur le 6 septembre dernier. Pour rappel, les précédentes orientations, entrées en vigueur le 1er novembre 2018, avaient institué une série de mesures,...
ASL ET DOMAINE PUBLIC – Intervention du législateur pour mettre fin à leur incompatibilité
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 220 (JO 24 août 2021) Après une longue période d'incertitudes suite à deux arrêts du Conseil d'Etat rendus en début d'année 2020, dont il résultait que le régime des associations syndicales de propriétaires était incompatible...
