CHANGEMENT DE DESTINATION ET CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME : LES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES ARTICLES R. 151-27 ET R. 151-28 DU CODE DE L’URBANISME SONT OPPOSABLES MEME DANS LE CAS D’UN PLU NON ALURISE (CE, 7 juillet 2022, n° 454789) Les...
Veille Juridique
Mise en conformité des règlements de copropriété (loi 3DS) : nouvelle préconisation du GRECCO
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété prescrite par la loi ELAN avait suscité de nombreuses interrogations auxquelles le GRECCO s'était déjà attaché à apporter...
Cahier des charges de lotissement : prescription trentenaire de l’action en démolition
Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n° 21-13.891 L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une action...
ASL : modalités de mise en conformité des statuts
Cass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-17.438 Il ne peut être exigé, lors de la mise en conformité des statuts d'une association syndicale, la production des déclarations d'adhésion de chacun de ses membres. L'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative...
CHANGEMENT D’USAGE : nouveau règlement municipal à Paris
Deux délibérations importantes ont été adoptées lors du dernier Conseil de Paris qui s’est tenu les mardi 14, mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 décembre. La première délibération porte sur la modification du règlement municipal relatif au changement d’usage....
REFORME DU DROIT DES SURETES – tableau synthétique
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