De nouvelles orientations de la DRIEA pour l’instruction des demandes d’agrément bureaux sont entrées en vigueur le 6 septembre dernier. Pour rappel, les précédentes orientations, entrées en vigueur le 1er novembre 2018, avaient institué une série de mesures,...
Veille Juridique
ASL ET DOMAINE PUBLIC – Intervention du législateur pour mettre fin à leur incompatibilité
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 220 (JO 24 août 2021) Après une longue période d'incertitudes suite à deux arrêts du Conseil d'Etat rendus en début d'année 2020, dont il résultait que le régime des associations syndicales de propriétaires était incompatible...
CHANGEMENT DE DESTINATION — Les destinations et sous-destinations sont opposables
CHANGEMENT DE DESTINATION ET CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME : LES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES ARTICLES R. 151-27 ET R. 151-28 DU CODE DE L’URBANISME SONT OPPOSABLES MEME DANS LE CAS D’UN PLU NON ALURISE (CAA PARIS, 20 MAI 2021, N°...
ZAC Caractère contractuel du CCCT
Le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), même lorsqu’il est devenu caduc, est susceptible de présenter un caractère contractuel régissant les rapports entre les propriétaires s’il résulte des actes de cession que...
DPE Présentation du nouveau diagnostic
• Le contenu des DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021 sera juridiquement opposable ; • Ceux réalisés avant cette date et dans la limite de leur validité (cf. 10 ans) pourront néanmoins encore être utilisés pour conclure des ventes ou des baux immobiliers...
PLU de PARIS Procédure de révision engagée
Par une délibération du 16 décembre 2020, le Conseil de Paris a prescrit la révision de son PLU. A ce jour, il reste encore régi par les anciennes dispositions du Code de l’urbanisme, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2016. Le Conseil de Paris a engagé,...
