CHANGEMENT D’USAGE : nouveau règlement municipal à Paris

Deux délibérations importantes ont été adoptées lors du dernier Conseil de Paris qui s’est tenu les mardi 14, mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 décembre.

La première délibération porte sur la modification du règlement municipal relatif au changement d’usage.

L’évolution sans doute la plus importante consiste en l’extension de la règle des 50 % de compensation dans le même arrondissement pour la compensation sous forme de logements locatifs sociaux aux 3ème, 16ème et 17ème arrondissements. Jusqu’à présent, seuls les neuf premiers arrondissements (à l’exception du 3ème) étaient concernés (modification de l’article 2-II. du règlement).

Parmi les autres nouvelles mesures : 

  • création d’un nouveau secteur encadrant plus sévèrement les transformations de logements en meublés de tourisme (modification de l’article 3 du règlement), dans lequel il sera instauré une règle de compensation de 1 pour 3 lorsqu’il s’agit spécifiquement de transformer de l’habitation en du meublé de tourisme ; 
  • prise en compte de la Foncière de la Ville de Paris dans la liste des organismes bénéficiant de règles spécifique pour les cessions de commercialité (modification de l’article 2) ; 
  • extension à l’ensemble du secteur de compensation renforcée de l’obligation de proposer un nombre de logement créés au moins équivalent au nombre  de logements supprimés (modification de l’article 2-II).

La seconde délibération porte sur l’adoption d’un règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations pour la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.

Face aux contraintes tenant à la législation sur le changement d’usage, les locaux commerciaux sont devenus depuis plusieurs années un gisement important de locaux affectés à la location de meublés de tourisme, phénomène susceptible de mettre en péril le tissu commercial de certains quartiers. Le Code du tourisme a donc été modifié pour permettre aux communes de contrôler la transformation de tels locaux en prévoyant la possibilité pour ces dernières d’édicter des règlements sur le fondement duquel des autorisations seront amenées à être délivrées.

C’est désormais chose faite à Paris puisque cette délibération a précisément pour objet de doter la municipalité d’un tel règlement.

Lien vers le nouveau règlement :

https://cdn.paris.fr/paris/2022/01/18/f447b54fb6788e158c0bf6dac72170cb.pdf

 

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