Cass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-17.438 

Il ne peut être exigé, lors de la mise en conformité des statuts d’une association syndicale, la production des déclarations d’adhésion de chacun de ses membres.

L’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires prévoit que les associations syndicales qui ont été constituées antérieurement à cette date doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci.

A défaut, leur existence légale n’est pas remise en cause, mais elles perdent leur capacité d’agir en justice, d’acquérir, de vendre, d’échanger, de transiger, d’emprunter et d’hypothéquer. 

Le texte ne précise toutefois pas les modalités requises pour procéder à une mise en conformité des statuts, en particulier sur le point de savoir si les pièces exigées aux termes de l’article 3 du décret du 3 mai 2006 pour la constitution d’une association syndicale de propriétaires (notamment une « une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage« ) le sont également pour une mise en conformité des statuts.

La Cour de cassation avait jugé dans un premier temps que les associations syndicales de propriétaires n’étaient pas dispensées de respecter les formalités requises pour leur création lorsqu’il s’agissait de mettre en conformité leurs statuts, laissant entendre ainsi qu’il était nécessaire d’y annexer une déclaration de chaque membre au titre de l’article 3 du décret du 3 mai 2006 (Cass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22.815).

Cette jurisprudence avait suscité de vives critiques, puisqu’elle revenait à rendre quasiment impossible en pratique toute procédure de mise en conformité de statuts. 

L’opposition à cette jurisprudence s’est matérialisée par un arrêt de la cour d’appel de Paris retenant une solution contraire seulement quelques mois plus tard, plongeant les praticiens dans une profonde incertitude juridique (CA Paris, 15 janv. 2019, n° 18/04584).

Le revirement opéré par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 février 2022 vient mettre fin à cette incertitude puisqu’il est désormais clairement établi qu’une déclaration de chaque membre de l’association syndicale n’est plus exigée pour une mise en conformité des statuts.

Extrait :

« 6. Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l’ordonnance et du décret précités, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent.

7. Elles ne sont toutefois pas tenues d’annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l’article 3 dudit décret, requise au moment des adhésions et qui doit être annexée aux statuts de l’association syndicale nouvellement formée.

8. Pour déclarer irrecevable la demande, l’arrêt retient qu’il n’est pas justifié qu’a été annexée aux statuts mis en conformité la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage, que l’ASL réplique à tort que cette exigence ne concerne que la création des associations syndicales et non leur mise en conformité, ni l’ordonnance ni le décret précités n’ayant fait cette distinction, et qu’il en ressort qu’elle a perdu son droit d’agir en justice.

9. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-17.438)