• Le contenu des DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021 sera juridiquement opposable ;

• Ceux réalisés avant cette date et dans la limite de leur validité (cf. 10 ans) pourront néanmoins encore être utilisés pour conclure des ventes ou des baux immobiliers jusqu’au 31 décembre 2024

La loi ELAN a prescrit une refonte du diagnostic de performance énergétique, laissant à des décrets d’application le soin d’en préciser les modalités d’applications.

Ces décrets sont parus en décembre 2020 (décrets n° 2020-1609 et n° 2020-1610du 17 déc. 2020, complétés par trois arrêtés qui précisent la méthode de calcul et la définition des étiquettes. Ces arrêtés sont mis à la consultation du public en vue d’une publication en mars 2021 (lien vers la plateforme de consultation).

Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2021. A compter de cette date, les nouveaux DPE deviendront alors opposables et seules les recommandations accompagnant le diagnostic conserveront une valeur indicative (CCH, art. L. 271-4, dernier alinéa).

Il s’appliquera pour tous les DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021. Les DPE réalisés avant cette date et dans la limite de leur validité (10 ans) pourront néanmoins encore être utilisés pour conclure des ventes ou des baux immobiliers pendant une phase transitoire qui durera jusqu’au 31 décembre 2024.